Assurance et responsabilités
Les engagements du locataire et du loueur, les précautions avant de se garer et les démarches en cas de dommage. Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.
Ce que vous acceptez en réservant
Avant chaque demande de réservation, le locataire confirme obligatoirement trois choses : qu'il accepte les conditions d'utilisation, qu'il a lu cette page et qu'il répond des dégâts qu'il pourrait causer à la place et à son environnement.
Vérifiez votre couverture avant la location
Edupark ne fournit pas d’assurance. La responsabilité civile du véhicule peut intervenir pour certains dommages causés par celui-ci, mais la prise en charge dépend des faits, du contrat, des exclusions et de la franchise. Le locataire vérifie sa couverture avec son assureur ; le loueur vérifie celle de la place et l’autorisation de mise à disposition avec sa gérance ou son assureur. Edupark ne garantit ni indemnisation ni absence de couverture complémentaire nécessaire.
Les dégâts causés à la place
Le locataire utilise la place avec soin et répond des dommages qui lui sont imputables selon les circonstances et le droit applicable : marquage, muret, portail, végétation ou autres véhicules. Un dommage déjà présent n’est pas automatiquement à sa charge. Le loueur décrit fidèlement la place, veille à son état et à son accessibilité et signale tout danger ou défaut connu. La responsabilité et la couverture d’un dommage au terrain ou au bâtiment s’examinent au cas par cas.
Ce que les informations de réservation permettent de vérifier
La réservation conserve la plaque déclarée, les jours autorisés, l’horaire 07h30–17h00 et la référence permettant d’identifier le macaron. Cela documente qui était autorisé à stationner, mais ne prouve pas à lui seul une présence effective ou la cause d’un dommage. Ces informations restent conservées jusqu’à 12 mois après l’annulation ou la fin de la réservation, même si le profil fermé est effacé après 4 mois. Les pièces de paiement suivent une conservation légale distincte ; les informations ne sont pas publiques.
Photo de la place à l'arrivée
Photographiez la place à la première arrivée, puis aux venues suivantes, surtout si vous constatez un changement. Gardez les originaux datés, des vues d’ensemble et de détail ; signalez rapidement un dommage déjà présent. Ces photos peuvent aider en cas de désaccord, sans garantir à elles seules l’origine du dommage. Évitez les photos inutiles de personnes ou de plaques de tiers ; conservez vos photos vous-même.
Signaler un dommage
Mettez les personnes en sécurité et contactez les secours si nécessaire. Utilisez « Signaler un dommage » dans votre réservation pour prévenir Edupark. Indiquez la référence, la date, les faits observés et les éléments disponibles, sans accuser sans preuve. Prévenez également l’autre partie et votre assureur si nécessaire. Le support facilite les échanges ; le signalement ne remplace pas une déclaration d’assurance et ne garantit ni indemnisation ni résolution du litige.
Le droit de louer la place
Le détenteur doit être propriétaire ou disposer de l'accord écrit de sa gérance avant de publier. Il répond d'une fausse déclaration et des conséquences d'une mise à disposition non autorisée. Edupark ne garantit pas ce droit et n'assume pas ces conséquences dans les limites permises par la loi ; les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues restent applicables.
Annulation : le support pour les deux côtés
Locataire comme loueur : l’annulation est possible uniquement après un échange avec le support Edupark à support.Edupark@gmail.com. Précisez la référence, le motif et la date souhaitée. Un message envoyé ou un accord entre membres ne met pas fin à l’abonnement : le support confirme l’arrêt et le remboursement éventuel. Le loueur doit respecter un préavis d’au moins quatre jours (96 heures) ; les jours réservés déjà payés non utilisables après l’arrêt validé sont remboursés au prorata. Les règles automatiques liées aux impayés restent applicables.
Limite de responsabilité d'Edupark
Edupark est un projet d’étude indépendant, sans lien officiel avec le CPNV. Il met en relation les membres et fournit les outils de réservation ; il n’est ni propriétaire des places, ni gardien des véhicules, ni assureur. Il ne garantit pas les déclarations des membres ou la prise en charge d’un sinistre. Cela n’exclut pas les responsabilités d’Edupark qui ne peuvent légalement être écartées. Les présentes informations ne constituent pas une validation juridique.
Contacter le support Edupark · Protection des données
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique ou celui de votre assureur. Détails dans les conditions d'utilisation.