Conditions générales d’utilisation

Edupark met en relation des personnes qui disposent d'une place de parc extérieure autour du CPNV, à Yverdon-les-Bains, et des personnes qui étudient ou travaillent sur le site.

Edupark n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni gardienne des places. Le contrat de sous-location se conclut directement entre les deux membres ; Edupark fournit l'annonce, la mise en relation, le calendrier, le paiement et le macaron.

Edupark ne fournit pas d’assurance et ne garantit pas l’indemnisation d’un dommage. Les dispositions légales impératives restent applicables.

L'inscription est ouverte aux personnes majeures. Chaque membre garantit l'exactitude de ses informations, garde son mot de passe confidentiel et n'utilise qu'un seul compte pour lui-même.

À l'inscription, chacun choisit un compte « je cherche une place » ou « je loue ma place ». Un compte qui cherche une place n'accède pas à la publication d'annonces ; un compte qui loue sa place n'accède pas à la recherche. Les personnes qui cherchent une place indiquent en plus leur statut au CPNV (étudiant·e, apprenti·e, enseignant·e, collaborateur·trice ou autre avec description).

Seules les places extérieures pour voitures sont acceptées. L'annonce indique l'adresse, les dimensions réelles en mètres, et les jours disponibles.

Le loueur décrit fidèlement l’accès et ses restrictions, fournit des photos représentatives et propose uniquement les jours où la place est disponible. Il veille à son état et à son accessibilité et signale rapidement une indisponibilité au support.

Avant de publier, la personne coche obligatoirement la déclaration « Je suis propriétaire de la place ou j'ai l'accord écrit de ma gérance ». Le nom affiché sur l'annonce est celui du profil.

Si la place dépend d'un bail, la personne doit obtenir l'accord écrit de sa gérance avant de publier et le conserver. Un modèle de demande à envoyer à la gérance (Word) est disponible dans le formulaire de publication. Télécharger ou envoyer ce modèle ne constitue pas une autorisation.

La personne qui publie garantit qu'elle a le droit de mettre la place à disposition. Se déclarer propriétaire sans l'être, ou déclarer un accord inexistant, constitue une fausse déclaration dont elle répond, notamment auprès du véritable propriétaire ou de la gérance. Cocher la case ne crée aucun droit sur la place. Edupark ne garantit pas l'exactitude de cette déclaration et n'assume pas les conséquences d'une mise à disposition non autorisée, dans les limites permises par la loi. Cette clause n'exclut pas les responsabilités d'Edupark qui ne peuvent légalement être écartées.

La réservation prend la forme d'un abonnement mensuel, selon le nombre de jours par semaine choisis : 25.- pour 1 jour, 35.- pour 2, 50.- pour 3, 60.- pour 4 et 70.- pour 5 jours, en francs suisses.

L'usage est autorisé les jours réservés, entre 07h30 et 17h00. En dehors de ce créneau, la place revient à son détenteur. Un même jour ne peut pas être attribué deux fois : dès qu'il est réservé, il disparaît des disponibilités.

Avant d'envoyer une demande, le locataire coche obligatoirement trois cases : (1) il accepte les présentes conditions, (2) il confirme avoir lu la page Assurance et responsabilités, (3) il reconnaît être responsable des dégâts qu'il pourrait causer à la place et à son environnement. Sans ces trois confirmations, aucune demande ne peut être envoyée.

Le paiement est traité par un prestataire externe (carte Visa ou Mastercard). Aucune donnée de carte n'est saisie ni conservée par Edupark, et aucun dépôt de garantie n'est demandé.

Après l'accord du détenteur de la place, le paiement doit intervenir dans les 48 heures. Passé ce délai, la demande est annulée automatiquement et les jours redeviennent réservables. L'abonnement se renouvelle ensuite chaque mois jusqu'à l’arrêt confirmé par le support Edupark. En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, un délai de régularisation de 7 jours est accordé avant la fin de l'abonnement.

Le détenteur de la place reçoit 75 % du forfait payé par le locataire. Edupark garde une commission fixe de 25 %, affichée aux deux parties. Exemple : un forfait de 2 jours à 35.- rapporte 26.25 par mois au détenteur.

Une fois le paiement encaissé, un macaron avec un code de contrôle est disponible dans la réservation. Il doit être visible derrière le pare-brise pendant le stationnement. Sans paiement, pas de macaron ; sans macaron, le stationnement n'est pas autorisé et le détenteur peut refuser l'accès.

Pour le locataire comme pour le loueur, toute annulation demandée doit passer par un échange avec le support Edupark à support.Edupark@gmail.com. Aucune annulation directe n’est proposée dans l’espace personnel. Le support confirme la date d’arrêt et le remboursement éventuel ; tant que l’arrêt n’est pas confirmé, la réservation reste valable. Un simple accord entre membres ne suffit pas à arrêter l’abonnement. Pour le locataire, le remboursement éventuel dépend du délai restant avant le début de la période : intégral à plus de 7 jours, à moitié entre 7 et 2 jours, nul à moins de 48 heures ou si la période a commencé. Le support précise le montant avant de traiter l’annulation.

Indiquez au support la référence de réservation, votre rôle, le motif et la date souhaitée. Un message envoyé ne déclenche pas un remboursement.

Le loueur contacte le support pour une annulation exceptionnelle au moins quatre jours complets (96 heures) avant la date et l’heure d’arrêt souhaitées, en précisant son motif. Le support vérifie la demande et la valide ou la refuse. Une demande non validée ne met pas fin à la réservation. Après validation, le locataire est averti dans sa réservation et sa messagerie ; il conserve l’accès jusqu’à la date d’arrêt. Les renouvellements cessent à cette date et les jours réservés déjà payés qui ne peuvent plus être utilisés sont remboursés au prorata, sur le moyen de paiement d’origine. Le support signale tout problème de remboursement à régulariser.

Les jours d'un abonnement déjà payé peuvent être modifiés jusqu'à 2 jours avant le début de la période. Un changement de formule est facturé au prorata. Les jours libérés redeviennent immédiatement réservables.

Le passage par le support concerne les annulations demandées par un membre. Les fins automatiques liées au paiement non effectué sous 48 heures ou à un impayé non régularisé restent applicables.

La messagerie sert à organiser la location (accès, horaires, imprévus). Après une location, chaque partie peut évaluer l'autre de 1 à 5 étoiles avec un commentaire facultatif. Les évaluations doivent rester factuelles et respectueuses ; les contenus injurieux, mensongers ou hors sujet peuvent être supprimés.

Les membres respectent les lieux, le voisinage, les places voisines et les règles de circulation. Il est interdit de céder sa place à un tiers, d'y stationner un autre véhicule que celui annoncé, d'y effectuer des réparations ou d'y laisser des objets.

Le locataire utilise la place avec soin et répond des dommages qui lui sont imputables selon les circonstances et le droit applicable : marquage, muret, portail, végétation ou autres véhicules. Un dommage déjà présent n’est pas automatiquement à sa charge. Le loueur veille à l’état et à l’accès de la place et signale les dangers ou défauts connus.

Edupark ne fournit pas d’assurance. La responsabilité civile du véhicule peut intervenir pour certains dommages causés par celui-ci, mais la couverture, les exclusions et la franchise dépendent du contrat et de l’analyse de l’assureur. Le locataire vérifie sa couverture ; le loueur vérifie auprès de sa gérance et de son assureur que la mise à disposition est autorisée et adaptée à sa couverture. Edupark ne garantit ni indemnisation ni absence de couverture complémentaire nécessaire.

Nous conseillons de photographier la place à la première arrivée, puis aux venues suivantes. Conservez les originaux datés : ils peuvent aider à documenter un dommage déjà présent, sans garantir à eux seuls son origine. Évitez les photos inutiles de tiers et conservez vous-même vos photos.

En cas de dommage, mettez les personnes en sécurité, documentez les faits et prévenez rapidement l’autre partie et le support avec « Signaler un dommage » dans la réservation. Contactez également votre assureur si nécessaire : le signalement à Edupark ne remplace pas une déclaration d’assurance et ne garantit pas le règlement du litige.

La réservation conserve la plaque déclarée, les jours autorisés, l’horaire 07h30–17h00 et la référence permettant d’identifier le macaron. Ces éléments documentent qui était autorisé à stationner ; ils ne prouvent pas à eux seuls une présence effective ou la cause d’un dommage. Ils restent conservés jusqu’à 12 mois après l’annulation ou la fin de la réservation, même si le profil fermé est effacé après 4 mois. Les pièces de paiement suivent une conservation légale distincte.

Edupark facilite les échanges, mais n’est ni assureur ni gardien des véhicules. Il ne garantit pas l’état de chaque place ou les déclarations des membres et n’assume pas automatiquement les dommages entre eux. Aucune clause n’exclut les responsabilités d’Edupark qui ne peuvent légalement être écartées. Consultez la page Assurance et responsabilités.

Un compte peut être suspendu en cas d'informations fausses, de non-respect répété des règles ou de comportement portant atteinte à d'autres membres. Chacun peut supprimer son compte depuis son profil après avoir demandé au support l’arrêt de ses réservations confirmées et de ses abonnements. Le compte est bloqué immédiatement ; le profil est effacé après 4 mois. Les informations nécessaires des réservations restent conservées jusqu'à 12 mois après leur annulation ou leur fin. Les pièces de paiement suivent une conservation légale distincte, comme expliqué dans la page Protection des données.

Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire au service. Le détail figure dans la page Protection des données.

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La date de mise à jour figure en haut de la page. Une modification ne supprime pas rétroactivement les droits déjà acquis ; les changements et leur application restent soumis au droit applicable.

Le service est proposé à Yverdon-les-Bains et les présentes règles se réfèrent au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. La compétence des autorités et les droits des parties restent déterminés par le droit applicable.

Une question sur ces conditions ? support.Edupark@gmail.com ou la page d'aide.